- défendeur reconventionnel
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Dictionnaire de droit français-russe.
défendeur reconventionnel
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reconventionnel — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… … Encyclopédie Universelle
reconventionnelle — ● reconventionnel, reconventionnelle adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur. ● reconventionnel, reconventionnelle (expressions) adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est… … Encyclopédie Universelle
reconventionnellement — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… … Encyclopédie Universelle
